PREAMBULE

​

La SARL ADM RÉUNION se réserve le droit de modifier ou d'amender les CGV à tout moment.

​

Article 1 – Devis

La société SARL ADM RÉUNION conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets.

Le devis de l’agencement intérieur sur-mesure, menuiserie bois, la cuisine, salle de bains, ou rangement est un document sur lequel sont portées entre autres les informations commerciales identifiant l’entreprise, le nom et la signature du vendeur.

L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur, commandée par le client, est à la charge de celui-ci et sous sa responsabilité.

​

Article 2 – Conclusion du contrat

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL ADM REUNION et de son client dans le cadre de la vente des ouvrages suivants :

​

• Tous types d’agencements intérieurs et extérieurs sur-mesure ;

• Tous types de menuiseries bois ;

• Tous types d’ouvrages en verre, acier, pierre, résine acrylique et béton.

​

Toute prestation accomplie par la société SARL ADM REUNION implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Le contrat est conclu au moment de la signature du devis et des conditions générales de vente par le client et la société SARL ADM REUNION. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements et de les exécuter de bonne foi.

 

Toute modification à la commande initiale, du fait du client, doit faire l’objet d’un avenant au devis initialement signé et validé, sous réserve que cette modification ne porte pas sur des marchandises déjà fabriquées ou en cours de fabrication.

 

Les propositions commerciales émanant de la SARL ADM REUNION à l’attention du client peuvent être assorties d’un dossier technique incluant des plans 2D et 3D. Lors de la signature du devis et des conditions générales de vente par le client, ledit dossier technique est considéré comme approuvé et accepté par le client. Les dimensions ou cotations figurant sur le dossier technique restent des dimensions ou cotations théoriques. Un métré final est réalisé chez le client par le pôle technique de la SARL ADM REUNION à la suite de la signature du devis et des conditions générales de vente par le client.

  

Article 3 – Prix

Les prix des ouvrages fluctuant en fonction du coût des matières premières et de leurs approvisionnements ; ceux-ci sont amenés à évoluer en permanence. Les offres commerciales sont valables 1 mois à compter de la date d’émission. Passé ce délai, une nouvelle offre commerciale devra être établie. Les offres commerciales sont libellées en euros (€) et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, les prix seront majorés du taux de TVA (réduit ou normal en fonction de la situation du client applicable au jour de la commande). La société SARL ADM REUNION s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la société SARL ADM REUNION s’engage à facturer les ouvrages commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement du devis validé et signé.

​

Article 4 – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL ADM REUNION serait amenée à octroyer.

​

Article 5 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

​

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement des factures s’effectue :

• Soit par chèque ;

• Soit par virement.

 

Lors de la réception de l’offre commerciale signée, le client devra obligatoirement verser un acompte de 40%, taux non négociable, du montant global toutes taxes comprises du devis. La réception de l’acompte de 40% sur le compte bancaire de la société SARL ADM REUNION vaut validation du contrat et, est prédominant sur la signature de l’offre commerciale.

 

La procédure de paiement s’organise comme suit :

• L’acompte N°1 – 40% du montant global TTC, à la signature de l’offre commerciale ;

• L’acompte N°2 – 30% du montant global TTC, 1 mois après la date de signature de l’offre commerciale ;

• L’acompte N°3 – 25% du montant global TTC, 2 mois après la date de signature de l’offre commerciale ;

• Le solde final – 5% du montant global TTC, après la livraison, la pose des ouvrages et signature du procès-verbal de réception par le client.

 

Des modalités de paiement en 2 acomptes pourront être envisagés uniquement par la SARL ADM REUNION en fonction du montant global toutes taxes comprises du devis.

 

Le versement de l’acompte par le client engage les deux parties, la SARL ADM REUNION et le client, à honorer le présent contrat de vente dans sa globalité. Si le client se rétracte à la suite du versement de l’acompte et que la SARL ADM REUNION a déjà acheté quelconques fournitures associées au présent contrat de vente, le client pourra être condamné à payer des dommages et intérêts à la SARL ADM REUNION à hauteur des investissements déjà réalisés incluant les matières premières, fournitures et main-d’œuvre. La différence entre l’acompte déjà perçus et les différentes dépenses engagées par la SARL ADM RÉUNION sera remboursée au client sous condition que celle-ci soit de valeur positive. La SARL 

ADM REUNION devra justifier l’ensemble des achats par justificatifs bancaires et tickets.

 

Le paiement est réputé au comptant et non à crédit lorsque ces versements prennent la forme d’acompte(s).

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 214-1 du Code de la Consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature de l’offre commerciale et avant paiement complet sont des acomptes et non des arrhes.

​

Article 7 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total de la facture de solde dans un délai de 15 jours, le client devra verser à la société SARL ADM REUNION une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des ouvrages. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture de solde sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40,00 euros (€) due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du Code du Commerce).

​

Article 8 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’« Article 7 – Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente pourra être résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL ADM REUNION.

​

La société SARL ADM REUNION se réserve le droit de demander en référé la restitution des ouvrages réalisés et réceptionnés (livrés ou posés) sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

​

Article 9 – Réserve de propriété

La société SARL ADM REUNION conserve la propriété des ouvrages vendus et réceptionnés (livrés ou posés) jusqu’au paiement intégral du montant global toutes taxes comprises du devis, en principal et accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, la société SARL ADM REUNION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les ouvrages et accessoires vendus et restés impayés.

​

Article 10 – Délai de réalisation

La réalisation des ouvrages en atelier de fabrication sera exécutée dans les meilleures conditions de délai ou dans le délai précisé lors de la validation de la commande. En cas d’interface et de mélange de matières et matériaux, le délai de réalisation des ouvrages pourra être conditionné par un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client (ou son représentant).

​

Article 11 – Prescriptions techniques

Les ouvrages seront exécutés conformément à l’offre commerciale validé et signé par le client. Les matériaux seront conformes aux normes environnementales, aux normes de qualité et de pérennité, aux choix du client ou au Cahier des Clauses Techniques Particulières. À défaut, un accord réciproque entre la société SARL ADM REUNION et le client devra être acté et validé par les deux parties. La société SARL ADM REUNION refusera catégoriquement toute exécution d’ouvrage ou de pose non conformes aux règles de l’art.

​

Article 12 – Livraison

La livraison est effectuée :

• Soit par le dépôt direct de l’ouvrage amovible chez le client ;

• Soit par la remise directe de l’ouvrage au client, à atelier de fabrication ;

• Soit par la pose de l’ouvrage fixe chez le client.

 

En cas de réserves, de réclamations sur les vices apparents, sur la non-conformité de l’ouvrage livré ou posé, ou manquants quelconques, le client émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de réception de l’ouvrage, par écrit auprès de la société SARL ADM REUNION. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Les réserves émises devront être également listées dans le procès-verbal de réception et validées par les deux parties, la société SARL ADM REUNION et le client.

 

En cas de report supérieur à une semaine de la date de livraison du fait du client, la société SARL ADM RÉUNION peut réclamer le versement du solde à la date de livraison initialement convenue.​

​

Article 13 – Délai de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et pourra évoluer en fonction des disponibilités d’approvisionnement (prestataires sous-traitants et fournisseurs) et des imprévus interne à la société SARL ADM RÉUNION. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des ouvrages commandés ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

• L’octroi d’une remise commerciale ;

• L’allocation de dommages et intérêts ;

• L’annulation de la commande.

​

Article 14 – Qualité de service

La société SARL ADM RÉUNION a la volonté d’améliorer en permanence la qualité de ses produits et de ses services. A cette fin, le client pourra recevoir un questionnaire de satisfaction par courriel une fois son projet réalisé et posé.

​

Article 15 – Force majeure

La responsabilité de la société SARL ADM REUNION ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible, irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, tels que :

• La guerre civiles ou étrangère déclarée ou non ;

• La mobilisation générale ;

• La réquisition des hommes et du matériel ;

• Les autorités ;

• Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées ;

• Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, révolutions, CORONAVIRUS ;

• Les cataclysmes naturels (inondations, cyclones…) ;

• Les effets de la radioactivité ;

• Tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du présent contrat.

​

Article 16 –Données personnelles

Les données personnelles demandées dans le formulaire de contact et pour la rédaction de l’offre commerciale sont obligatoires, elles ne seront utilisées que pour satisfaire aux besoins de la gestion de votre commande et des garanties afférentes, ainsi que de l’établissement de statistiques commerciales internes. Ces données sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société SARL ADM RÉUNION et sont destinées aux services (livraison, service après-vente…). Elles ne feront l’objet de communication à des tiers, qu’aux fins d’exécution de la commande et d’application des garanties afférentes. Les données collectées sont conservées jusqu’à l’expiration de la durée de garantie des produits commandés.

​

Article 17 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal mixte de Commerce de Saint-Denis (Île de la Réunion).

​

Article 18 - Droit à l'image

En signant les CGV, le client donne son accord pour l'utilisation de toutes représentions (vues 3D, photos de chantier et photos de la réalisation terminée) sur tous les supports que jugera nécessaire la SARL ADM REUNION (internet, réseaux sociaux...).

​

Article 19 – Frais de stockage pour retard de chantier

En cas de retard de chantier excédant un délai de 30 jours par rapport à la date de pose prévue initialement, le client s'engage à régler des frais de stockage supplémentaires. Ces frais seront calculés à raison de 4,72 € toutes taxes comprises par jour à partir de la date de retard.

 

Le client sera informé par écrit de ce retard ainsi que du montant des frais de stockage supplémentaires qui lui seront facturés. Les frais de stockage devront être réglés dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification de retard.

 

Les frais de stockage seront facturés en sus du montant total convenu pour la prestation prévue initialement, et le client s'engage à les régler dans le délai imparti. De plus, tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard conformément aux conditions générales de vente.

 

Cette clause vise à compenser les coûts supplémentaires encourus par la SARL ADM RÉUNION en raison du stockage prolongé des éléments déjà fabriqués, des matériaux et équipements liés au chantier.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et accepte expressément les frais de stockage supplémentaires en cas de retard de chantier dépassant un délai de 30 jours.

​